le vol de cheque entre époux est punis

Publié le par vero


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Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 9 JORF 5 avril 2006
Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :
 
 
1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;
 
 
2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
 
 
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement
 
 Ainsi , lorsque la gendarmerie de Carnac me dit qu'il n'y a pas de vol de cheque entre époux, elle me renseignait mal

Publié dans VIOLENCE CONJUGALE

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